58e législature - 4e session
no. 6Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Bill FRASER
- Parti libéral
- Miramichi
Notes
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique